DATE DE SIGNATURE

Dans la plupart des cas, les contrats peuvent être signés entre le 15 juillet et le 15 décembre (sauf dérogation).


PERIODE D'ESSAI

Les deux premiers mois du contrat constituent la période d'essai.


DUREE DU CONTRAT

Elle varie de un à trois ans en fonction du métier et du niveau de qualification.


L'APPRENTISSAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Les services de l'Etat, les Collectivités Territoriales, les Chambres consulaires, les Offices Publics d'HLM, l'ONF, et toute personne morale de droit public non industriel et commercial peuvent accueillir des apprentis. La formation théorique et pratique se déroule de la même façon que dans le secteur privé.


TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE

Jusqu'à 18 ans

Les apprentis ne peuvent pas être employés à un travail effectif excédant 8h pour jour ou excédant la durée légale du travail par semaine. Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5 h par semaine dans certaines conditions. Le travail de nuit (de 22 h à 6 h du matin) est interdit sauf dérogation dans les métiers de la boulangerie, de la pâtisserie, de la restauration et de l'hôtellerie.

18 ans et plus :

Les apprentis bénéficient des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à leur situation d'apprenti. Ils sont soumis à la durée légale du travail et à l'horaire collectif applicable dans l'entreprise. Des dispositions horaires spécifiques concernent le secteur de l'hôtellerie.


CARTE D'APPRENTI

Vous pouvez bénéficier d'une carte d'apprenti vous donnant droit à des réductions ou à certains avantages (cinéma, sport, etc …).
S'adresser au secrétariat de la vie scolaire au C.F.A. lors de la semaine de rentrée en apportant une photo d'identité.


CONGES PAYES

Vous avez droit à cinq semaines de congés payés par an. Au même titre que les autres salariés, vous pouvez bénéficier d'un congé maternité (6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après). Il vous est également accordé des congés pour événements familiaux (mariage, naissance d'un enfant, décès, …).

ACCUEIL, TRANSPORT ET PREMIER EQUIPEMENT DE L'APPRENTI

Le Conseil régional de Franche-Comté verse des aides à l'hébergement et à la restauration. Ces subventions sont déduites des frais qui vous sont facturés par le C.F.A.

Le Conseil régional de Franche-Comté finance, au titre du premier équipement des apprentis une tenue professionnelle.

Le Conseil régional de Franche-Comté verse l'aide aux transport à tout apprenti se formant dans un C.F.A. Franc-Comtois, dès lors que la distance entre son domicile et le C.F.A. d'accueil est d'au moins 6 km. Cette aide varie en fonction du nombre de km parcourus.


Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du C.F.A.


 

 

 

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